inviolabilité du domicile

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• Inviolabilité du domicile — ● Inviolabilité du domicile principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s introduire au domicile d autrui contre son gré sans… …   Encyclopédie Universelle

• inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de …   Encyclopédie Universelle

• LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… …   Encyclopédie Universelle

• Constitutions Espagnoles — L histoire des constitutions en Espagne est le reflet des convulsions politiques qu a connu le pays au cours des XIXe et XXe siècles et montre les tensions sociales et politiques qui existent et ont existé dans le pays. Détail du Monument aux… …   Wikipédia en Français

• Constitutions espagnoles — L histoire des constitutions en Espagne est le reflet des convulsions politiques qu a connu le pays au cours des XIXe et XXe siècles et montre les tensions sociales et politiques qui existent et ont existé dans le pays. Détail du Monument… …   Wikipédia en Français

• LIBERTÉS PUBLIQUES — L’État est il fait pour l’individu ou l’individu pour l’État? À sa libération de tout déterminisme surnaturel l’homme a voulu ajouter l’affirmation de son autonomie par rapport à l’autorité terrestre. Les libertés publiques sont ainsi considérées …   Encyclopédie Universelle

• Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Droit Pénal Spécial En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Droit penal special en France — Droit pénal spécial en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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